Recours titre de séjour
Recours gracieux après un refus de titre de séjour : quand, comment, avec quel contenu
Le recours gracieux demande au préfet de revenir sur sa propre décision. Gratuit et sans avocat, il est utile quand le refus repose sur une pièce manquante ou une erreur de fait. Mais il a un piège : il ne suspend pas une OQTF, et un recours mal calé peut faire perdre le tribunal.
Mis à jour le 13 septembre 2026
Quand il est utile, quand il ne l'est pas
- Utile : refus fondé sur une pièce que vous pouvez fournir (ressources, domicile, ancienneté), sur une erreur de fait (date, statut), ou sur un changement de situation récent (mariage, naissance, CDI).
- À éviter seul quand le refus est assorti d'une OQTF : le recours gracieux ne suspend pas l'obligation de quitter le territoire ; seul le recours au tribunal administratif dans le délai le fait. Les deux peuvent se combiner.
- Délai : 2 mois à compter de la notification du refus. Le recours gracieux déposé dans ce délai conserve le délai du recours contentieux, qui repart à zéro à la réponse du préfet (ou au silence de 2 mois).
Plan de la lettre
- En-tête : vos coordonnées, numéro étranger, référence de la décision et sa date, objet « Recours gracieux contre la décision du … portant refus de titre de séjour ».
- Exposé des faits : votre situation en dix lignes, dates à l'appui (entrée, titres précédents, dépôt, décision).
- Discussion : reprenez chaque motif du refus et répondez point par point, pièce à l'appui ; ajoutez ce que la préfecture n'a pas examiné (vie privée et familiale, enfants, santé, intégration).
- Demande : retrait de la décision et délivrance du titre demandé, ou réexamen avec délivrance d'un récépissé dans l'attente. Liste des pièces jointes, date, signature.
Envoi et suite
- Lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture qui a pris la décision (service des étrangers), ou dépôt contre récépissé. Gardez copie et preuve.
- Silence de 2 mois = rejet implicite : vous disposez alors de 2 nouveaux mois pour saisir le tribunal administratif.
- Si une OQTF accompagne le refus, saisissez le tribunal dans le délai de l'OQTF (30 jours ou 15 jours selon le cas) sans attendre la réponse au gracieux.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour un recours gracieux après un refus de titre ?
2 mois à compter de la notification du refus.
Le recours gracieux suspend-il l'OQTF ?
Non. Seul le recours devant le tribunal administratif, déposé dans le délai de l'OQTF, suspend l'éloignement.
Le préfet est-il obligé de répondre ?
Non. Son silence pendant 2 mois vaut rejet, et ouvre un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal.
Puis-je faire un recours gracieux et un recours au tribunal en même temps ?
Oui, et c'est souvent la bonne stratégie quand une OQTF est en jeu : le gracieux pour obtenir un réexamen rapide, le contentieux pour protéger les délais.
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