Recours OQTF
IRTF : comment contester une interdiction de retour sur le territoire français
L'interdiction de retour transforme une OQTF en bannissement de 1 à 5 ans de tout l'espace Schengen, avec inscription au fichier SIS. Elle se conteste avec l'OQTF, dans le même délai, et elle est annulée plus souvent qu'on ne le croit, car le préfet doit la motiver sur quatre critères précis.
Mis à jour le 13 septembre 2026
Ce qu'est l'IRTF
- Une décision distincte de l'OQTF, notifiée en même temps, qui interdit le retour en France et dans l'espace Schengen pour une durée fixée (souvent 1 à 3 ans, jusqu'à 5). Elle entraîne un signalement au système d'information Schengen.
- Elle est quasi systématique quand l'OQTF est sans délai de départ, et fréquente avec délai quand la préfecture estime un risque de fuite.
- Elle prend effet au départ effectif ; tant que vous êtes en France, elle ne court pas, mais elle bloque tout retour ultérieur.
Les moyens de contestation
- Le préfet doit tenir compte de quatre critères : durée de présence en France, nature et ancienneté des liens avec la France, existence d'une précédente mesure d'éloignement, menace pour l'ordre public. Une IRTF qui ne les examine pas ou les examine de manière erronée est annulable.
- La proportionnalité : une IRTF de 3 ans pour une personne présente depuis dix ans avec des enfants scolarisés est régulièrement annulée ou réduite.
- L'annulation de l'OQTF entraîne celle de l'IRTF ; contestez toujours les deux dans le même recours, dans le délai de l'OQTF (30 jours ou 15 jours).
Abrogation et retour
- Après un départ effectif, l'IRTF peut être abrogée sur demande au préfet, si vous justifiez avoir quitté la France dans le délai et que votre situation le justifie (famille, travail, santé).
- Demande écrite motivée avec preuves de sortie (tampon, billet), en général depuis l'étranger ; le silence de 4 mois vaut rejet, contestable.
- Le signalement SIS est retiré à l'expiration ou à l'abrogation ; une demande de visa pendant l'IRTF est refusée.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une IRTF ?
Le même que celui de l'OQTF qu'elle accompagne : 30 jours, ou 15 jours quand l'OQTF est sans délai de départ. Les deux se contestent dans le même recours.
Combien de temps dure une IRTF ?
De 1 à 5 ans selon la décision, avec inscription au fichier Schengen ; elle commence à courir au départ effectif.
Peut-on faire lever une IRTF après avoir quitté la France ?
Oui, par demande d'abrogation au préfet, avec preuve du départ dans le délai et éléments de situation. Le silence de 4 mois vaut rejet contestable.
L'IRTF empêche-t-elle une demande de visa ?
Oui, tant qu'elle est en vigueur : le signalement Schengen entraîne le refus de visa dans tous les États membres.
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