Recours OQTF
Aide juridictionnelle pour contester une OQTF ou un refus de titre
Beaucoup renoncent au recours faute d'argent pour un avocat. L'aide juridictionnelle couvre tout ou partie des honoraires, et pour les OQTF elle est accordée sans condition de ressources. Surtout : la demande, déposée dans le délai, interrompt le délai de recours.
Mis à jour le 13 septembre 2026
Qui y a droit
- Pour un recours contre une OQTF : l'aide est de droit, sans condition de ressources, pour le recours en annulation devant le tribunal administratif.
- Pour un recours contre un refus de titre seul : sous condition de ressources (plafonds révisés chaque année ; en 2026, l'aide totale est ouverte en dessous d'environ 1 000 € de revenus mensuels pour une personne seule, partielle au-dessus jusqu'à un plafond).
- La condition de séjour régulier ne s'applique pas aux recours en matière d'éloignement et de séjour.
La demande interrompt le délai
- Déposée avant l'expiration du délai de recours (30 jours ou 15 jours pour une OQTF, 2 mois pour un refus), la demande d'aide juridictionnelle interrompt ce délai.
- Un nouveau délai complet court à compter de la notification de la décision d'aide et de la désignation de l'avocat. C'est la seule manière légale de « gagner du temps » face à une OQTF.
- Déposez la demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, ou en ligne, avec le formulaire cerfa, la décision attaquée et les justificatifs de ressources ; gardez le récépissé daté.
Après l'accord
- Un avocat est désigné par le bâtonnier si vous n'en avez pas choisi un ; vous pouvez proposer un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle.
- L'aide couvre les honoraires pour la procédure visée (le recours, le référé s'il est joint) ; une procédure distincte demande une nouvelle demande.
- Un refus d'aide juridictionnelle se conteste dans les 15 jours ; le délai de recours reprend alors à la notification de ce refus.
Questions fréquentes
L'aide juridictionnelle est-elle possible pour une OQTF ?
Oui, de droit et sans condition de ressources pour le recours en annulation contre l'OQTF.
La demande d'aide juridictionnelle prolonge-t-elle le délai de recours ?
Elle l'interrompt si elle est déposée avant l'expiration du délai : un nouveau délai court à la désignation de l'avocat.
Faut-il être en situation régulière pour l'obtenir ?
Non pour les recours en matière de séjour et d'éloignement.
Où déposer la demande ?
Au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, ou en ligne, avec le formulaire, la décision et les justificatifs de ressources.
OQTF ou refus de titre et pas de moyens pour un avocat ? Notre équipe vérifie vos délais, prépare la demande d'aide juridictionnelle et le dossier de recours, et vous oriente vers un avocat qui l'accepte. Décrire ma situation
Voir aussi : OQTF avec délai de 30 joursrecours gracieuxrecours hiérarchiqueréféré suspensionIRTFassignation à résidenceOQTF : contesterrefus de titre : les recoursajournement de naturalisationrecours par tribunal administratif