Recours OQTF
OQTF avec délai de 30 jours : ce qu'il faut faire, jour par jour
L'OQTF « avec délai de départ volontaire » est la plus fréquente : elle accompagne souvent un refus de titre. Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification, il ne se prolonge pas, et le recours déposé à temps empêche l'éloignement tant que le tribunal n'a pas jugé.
Mis à jour le 13 septembre 2026
Le calendrier
- Jour 0 : la notification. Elle se fait par remise en main propre (date sur le récépissé) ou par lettre recommandée (date de première présentation, même si vous retirez le pli plus tard). C'est cette date qui compte.
- Jours 1 à 30 : dépôt du recours en annulation devant le tribunal administratif du lieu de la préfecture. Le recours se dépose en ligne via Télérecours citoyens, au greffe, ou par courrier recommandé (date d'envoi).
- Après le dépôt : l'éloignement est suspendu jusqu'au jugement. Le tribunal statue en général dans un délai de six semaines à trois mois pour une OQTF assortie d'un refus de titre.
- Le 31e jour, l'OQTF devient définitive : plus aucun recours n'est possible, sauf demande d'aide juridictionnelle déposée dans le délai, qui l'interrompt.
Ce que le recours doit contenir
- La copie de l'OQTF et de la décision de refus de titre si elle l'accompagne, avec la preuve de la date de notification.
- Des moyens : erreur sur votre situation, absence d'examen sérieux, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, enfants scolarisés, état de santé, ancienneté de séjour, risques dans le pays de retour.
- Les pièces qui prouvent chaque point : justificatifs de présence, contrat de travail, certificats de scolarité, actes d'état civil, certificats médicaux. Un recours sans pièces est rejeté.
- La demande d'annulation du refus de titre et de l'OQTF, et l'injonction de délivrer un titre ou de réexaminer sous un délai.
Avocat et aide juridictionnelle
- L'avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. L'aide juridictionnelle est possible sans condition de ressources pour les recours contre les OQTF ; la demande déposée dans les 30 jours interrompt le délai jusqu'à la désignation de l'avocat.
- Sans avocat dans les jours qui restent, déposez vous-même un recours « sommaire » dans le délai (identité, décision attaquée, demande d'annulation, un ou deux moyens) : il pourra être complété ensuite.
- Pendant la procédure, gardez tout courrier de la préfecture et ne quittez pas le territoire : une sortie vaut exécution de l'OQTF.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester une OQTF avec délai de 30 jours ?
30 jours à compter de la notification. Le délai ne se prolonge pas ; seule une demande d'aide juridictionnelle déposée dans le délai l'interrompt.
Le recours suspend-il l'OQTF ?
Oui. Un recours déposé dans les 30 jours empêche tout éloignement jusqu'au jugement du tribunal administratif.
Où déposer le recours ?
Au tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision, en ligne (Télérecours citoyens), au greffe ou par courrier recommandé.
Que se passe-t-il si je dépasse les 30 jours ?
L'OQTF devient définitive. Restent des voies exceptionnelles (notification irrégulière, nouvelle demande de titre sur des faits nouveaux) qui se préparent avec un professionnel.
Puis-je continuer à travailler pendant le recours ?
Le recours suspend l'éloignement mais ne rétablit pas un droit au travail perdu avec le refus de titre. Demandez au tribunal, par référé, la délivrance d'un document provisoire si votre emploi est en jeu.
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