Recours OQTF
Assignation à résidence après une OQTF : ce que vous devez faire et comment la contester
Alternative à la rétention, l'assignation à résidence est prise pour préparer l'éloignement de quelqu'un qui n'a pas quitté la France dans le délai. Elle impose des pointages, se conteste dans un délai très court, et son non-respect expose à la rétention.
Mis à jour le 13 septembre 2026
Les obligations
- Rester dans le périmètre fixé (commune, département) et se présenter au commissariat ou à la gendarmerie aux jours et heures indiqués, parfois plusieurs fois par semaine.
- Remettre son passeport ou son document de voyage contre récépissé, et parfois respecter une plage horaire de présence au domicile.
- Durée : 45 jours, renouvelable une fois, puis dans certains cas prolongée sur décision du juge des libertés.
Contester
- Délai de recours : 48 heures à compter de la notification, devant le tribunal administratif, qui statue en principe sous 96 heures ; si une OQTF sans délai est notifiée en même temps, le même recours conteste les deux.
- Moyens : absence de perspective raisonnable d'éloignement (pas de document de voyage, pays qui ne délivre pas de laissez-passer), atteinte disproportionnée à la vie familiale ou professionnelle, modalités de pointage incompatibles avec un emploi ou des soins.
- Vous pouvez aussi demander au préfet un aménagement des pointages (horaires, lieu) : demande écrite, avec les justificatifs d'emploi ou de soins.
Ne pas se mettre en faute
- Un pointage manqué sans justificatif expose au placement en rétention et à des poursuites ; prévenez par écrit avant toute absence prévisible (rendez-vous médical, examen).
- L'assignation n'empêche pas de déposer une nouvelle demande de titre sur des faits nouveaux, ni de demander l'aide juridictionnelle.
- Gardez chaque récépissé de pointage : c'est la preuve de votre respect de la mesure en cas de contestation ultérieure.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une assignation à résidence ?
48 heures à compter de la notification, devant le tribunal administratif.
Combien de temps dure une assignation à résidence ?
45 jours, renouvelable une fois, avec des prolongations possibles sur décision du juge dans certains cas.
Puis-je travailler pendant une assignation à résidence ?
L'assignation n'interdit pas le travail en soi mais les pointages peuvent l'empêcher : demandez par écrit un aménagement des horaires.
Que se passe-t-il si je manque un pointage ?
Vous risquez le placement en rétention et des poursuites pénales. Justifiez toute absence à l'avance par écrit.
Assignation à résidence notifiée ? Les 48 heures comptent. Décrivez votre situation maintenant : notre équipe vous indique les démarches immédiates et prépare la demande d'aménagement ou le recours avec un avocat. Décrire ma situation
Voir aussi : OQTF avec délai de 30 joursrecours gracieuxrecours hiérarchiqueréféré suspensionaide juridictionnelleIRTFOQTF : contesterrefus de titre : les recoursajournement de naturalisationrecours par tribunal administratif