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Recours contre un refus de titre de séjour

Un refus de titre de séjour peut être contesté par un recours gracieux adressé au préfet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours acte votre contestation, suspend le caractère définitif de la décision et constitue un préalable utile à un éventuel recours contentieux devant le tribunal administratif.

Notre équipe construit l'argumentaire à partir des motifs invoqués par la préfecture et de vos pièces (bulletins de salaire, justificatifs de résidence, situation familiale, attestations d'intégration). Chaque motif est repris et réfuté ou nuancé point par point.

Livré sous 48 h Rédigé et relu par notre équipe Paiement sécurisé
Comparatif

Ce qui sépare un recours qui passe d'un recours rejeté.

Avec notre équipemoyens de droit, dans les délaisSolide
Seulcontestation mal argumentéeFragile

Un recours se gagne sur le fond et sur les délais. Un courrier générique se fait écarter.

Ce qui fait la différenceSeulAvec nous
Le délai de recoursDéposé dans les temps : hors délai, le recours est irrecevable.
Les moyens de droitChaque motif contesté sur le bon fondement, textes et jurisprudence à l'appui.
La bonne autoritéAdressé à l'autorité ou à la juridiction qui peut réellement décider.
Les pièces qui pèsentLes éléments de votre parcours qui font basculer la décision.
La trace écriteUn dossier argumenté qui tient si la procédure se poursuit.
Comment ça marche
  1. 1

    Vérifier les délais

    Vous disposez de deux mois à compter de la notification du refus pour faire un recours gracieux. Au-delà, le refus devient définitif.

  2. 2

    Décrire votre situation et le refus

    Date du refus, motifs invoqués, votre situation (durée de séjour, travail, famille, intégration, scolarisation des enfants, etc.).

  3. 3

    Notre équipe construit l'argumentaire

    Réponse motif par motif, fondée sur les pièces et la jurisprudence applicable. Livré sous 48 h.

  4. 4

    Envoyer en recommandé

    Au préfet de votre département, dans le délai de deux mois. Conservez l'accusé.

Questions fréquentes

Le recours gracieux suspend-il l'OQTF ?
Le recours gracieux ne suspend pas l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) attachée au refus. Pour suspendre, il faut saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans les délais.

Quel est le taux de réussite ?
Variable selon les motifs du refus et la solidité du dossier. Un argumentaire structuré, fondé sur les pièces, augmente sensiblement les chances. Quand le recours gracieux échoue, le recours contentieux reste ouvert.

Et après ?
Si le préfet maintient son refus (ou ne répond pas pendant deux mois), vous pouvez saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois suivant la décision sur le recours gracieux.

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