« Mon compte ANEF était bloqué et je ne savais pas quoi faire. L'accompagnement m'a guidé étape par étape, avec une réponse rapide et adaptée à ma situation. Très utile. »
Amina E. · Compte ANEF
Demande des motifs d'un refus implicite
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut généralement décision implicite de rejet. L'usager a alors le droit, dans le délai du recours contentieux, de demander la communication des motifs de cette décision implicite — et l'administration doit y répondre.
Notre équipe rédige une lettre fondée sur l'article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui réclame la communication des motifs et précise les conséquences procédurales d'un défaut de réponse.
Réponse en général sous 1 h
Rédigé et relu par notre équipe
Sans engagement
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Comment ça marche
- 1
Décrire votre demande initiale
Date de dépôt, objet de la demande, préfecture, références.
- 2
Notre équipe rédige le courrier
Fondé sur l'article L.232-4 CRPA, avec rappel des délais et des conséquences d'un défaut de réponse.
- 3
Recevoir sous 48 à 72 h
Le PDF arrive dans l'app et par email, prêt à signer.
- 4
Envoyer en recommandé
À la préfecture, dans le délai du recours contentieux (généralement deux mois à compter du refus implicite).
Questions fréquentes
Dans quel délai puis-je demander les motifs ?
Le délai est celui du recours contentieux contre la décision implicite, généralement deux mois à compter de la date à laquelle le silence a fait naître la décision implicite. La demande de motifs proroge ce délai.
Et si la préfecture ne répond toujours pas ?
Le défaut de réponse à votre demande de motifs proroge le délai de recours contentieux. Un recours gracieux puis contentieux peut être engagé sur la base de cette décision non motivée.
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