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Demande des motifs d'un refus implicite

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut généralement décision implicite de rejet. L'usager a alors le droit, dans le délai du recours contentieux, de demander la communication des motifs de cette décision implicite – et l'administration doit y répondre.

Notre équipe rédige une lettre fondée sur l'article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui réclame la communication des motifs et précise les conséquences procédurales d'un défaut de réponse.

Livré sous 48 h Rédigé et relu par notre équipe Paiement sécurisé
Comparatif

Ce qui sépare un courrier qui aboutit d'un courrier classé sans suite.

Avec notre équipedossier complet, fondé en droitSolide
Seulcourrier générique recycléFragile

À démarche égale, c'est la solidité du courrier qui décide. La plupart envoient un modèle générique. Pas vous.

Ce qui fait la différenceSeulAvec nous
Le bon fondementLes textes applicables cités correctement, pas une simple demande polie.
Les bonnes mentionsDates, numéro d'étranger et références du dossier : ce que le service exige pour vous retrouver.
Le bon destinataireAdressé au service qui instruit, pas au guichet qui classe le courrier.
Le bon momentEnvoyé au bon stade de la procédure, quand votre demande devient légitime.
La trace écriteUn courrier daté et argumenté, réutilisable si vous devez aller plus loin.
Comment ça marche
  1. 1

    Décrire votre demande initiale

    Date de dépôt, objet de la demande, préfecture, références.

  2. 2

    Notre équipe rédige le courrier

    Fondé sur l'article L.232-4 CRPA, avec rappel des délais et des conséquences d'un défaut de réponse.

  3. 3

    Recevoir sous 48 h

    Le PDF arrive dans l'app et par email, prêt à signer.

  4. 4

    Envoyer en recommandé

    À la préfecture, dans le délai du recours contentieux (généralement deux mois à compter du refus implicite).

Questions fréquentes

Dans quel délai puis-je demander les motifs ?
Le délai est celui du recours contentieux contre la décision implicite, généralement deux mois à compter de la date à laquelle le silence a fait naître la décision implicite. La demande de motifs proroge ce délai.

Et si la préfecture ne répond toujours pas ?
Le défaut de réponse à votre demande de motifs proroge le délai de recours contentieux. Un recours gracieux puis contentieux peut être engagé sur la base de cette décision non motivée.

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