Société française
Société privée indépendante de l'administration, immatriculée en France.
Demande des motifs d'un refus implicite
Le silence vaut refus. Vous avez le droit d'en connaître les motifs. Notre équipe analyse votre situation et son urgence, vérifie les éléments utiles, prépare les documents et interventions personnalisés et prend en charge l'envoi en recommandé lorsqu'il est nécessaire, puis assure le suivi jusqu'à la finalisation de votre démarche.
- Analyse personnalisée de votre situation, de vos pièces et de l'urgence
- Plan d'action et intervention adaptés à votre démarche précise
- Suivi jusqu'à l'aboutissement de votre démarche administrative
Comment ça marche
- 1
Décrire votre demande initiale
Date de dépôt, objet de la demande, préfecture, références.
- 2
Recevez votre diagnostic sous 1 h
Notre équipe étudie votre situation et vous présente l'intervention adaptée, gratuitement et sans engagement.
- 3
Confirmez votre accompagnement
Vous recevez un devis personnalisé qui détaille précisément les actions incluses pour votre situation.
- 4
Nous mettons en œuvre votre accompagnement
Fondé sur l'article L.232-4 CRPA, avec rappel des délais et des conséquences d'un défaut de réponse. Lorsqu'un courrier est nécessaire, nous le préparons et l'expédions en recommandé : vous n'avez rien à poster.
- 5
Votre démarche avance jusqu'à son aboutissement
Nous suivons la réponse de l'administration et intervenons de nouveau si nécessaire, jusqu'à la finalisation de votre démarche.
Prêt à faire avancer votre dossier ?
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Questions fréquentes
Dans quel délai puis-je demander les motifs ?
Le délai est celui du recours contentieux contre la décision implicite, généralement deux mois à compter de la date à laquelle le silence a fait naître la décision implicite. La demande de motifs proroge ce délai.
Et si la préfecture ne répond toujours pas ?
Le défaut de réponse à votre demande de motifs proroge le délai de recours contentieux. Un recours gracieux puis contentieux peut être engagé sur la base de cette décision non motivée.
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Pourquoi nous faire confiance
Vos accès restent privés
Nous ne demandons jamais vos identifiants ANEF ni vos codes bancaires.
Paiement sécurisé
Visa, Mastercard et CB via Stripe. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte.
Notée 4,7/5
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Réponse personnalisée sous 1 h · Sans engagement
Paiement sécurisé par Stripe · Visa, Mastercard, CB