Les conditions officielles
Vous pouvez obtenir cette carte si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes étranger non européen ;
- vous résidez habituellement en France ;
- votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
- vous ne pouvez pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans votre pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays ;
- vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
Point important : la demande est possible même si vous êtes en situation irrégulière, et la condition habituelle de visa de long séjour ne s'applique pas.
Les documents à préparer
En plus du certificat médical, le dossier administratif comprend notamment :
- une copie intégrale d'acte de naissance avec les mentions les plus récentes (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) ;
- votre passeport (pages d'état civil, validité, cachets d'entrée et visas), ou à défaut une attestation ou carte consulaire avec photo ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois et le code de votre e-photo ;
- l'engagement signé à respecter les principes de la République ;
- des justificatifs de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an : visa, récépissés, documents d'une administration, relevés bancaires avec mouvements, courriers.
La procédure : préfecture pour le dossier, OFII pour le médical
La demande se fait en ligne sur l'ANEF. Ensuite :
- vous téléchargez le certificat médical mis à disposition dans votre espace personnel ;
- votre médecin le remplit ;
- vous l'envoyez par courrier au service médical de l'OFII, et non à la préfecture, de préférence en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d'1 mois à partir de sa mise à disposition (3 mois à partir de l'enregistrement de la demande d'asile si vous êtes demandeur d'asile).
Un médecin de l'OFII peut vous demander des informations complémentaires sous 15 jours ou vous convoquer pour un examen, gratuit. Un collège de médecins de l'OFII rend ensuite un avis, transmis au préfet. La préfecture reçoit cet avis, pas votre certificat médical. C'est le préfet qui décide.
Si le collège estime que les conditions sont remplies, le préfet ne peut refuser la carte que par une décision spécialement motivée. Respectez scrupuleusement le délai d'envoi du certificat : c'est le point de blocage le plus fréquent.
La carte délivrée et sa durée
Vous recevez une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'une durée d'1 an. Elle vous autorise à séjourner en France et à travailler, sans autorisation de travail à demander par l'employeur.
Coût : un droit de timbre de 50 € si la carte vous est accordée. Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous payez en plus le visa de régularisation de 300 €.
Le renouvellement
La carte étant d'1 an, le renouvellement revient vite. Pour une carte « vie privée et familiale », la demande se dépose sur l'ANEF au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité. Gardez un suivi médical régulier et des documents à jour : la carte est liée à votre état de santé et au fait que le traitement nécessaire reste indisponible dans votre pays d'origine.
Parent d'un enfant malade : l'APS
Si c'est votre enfant mineur qui est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS). Conditions : l'état de santé de l'enfant répond aux mêmes critères, vous résidez habituellement en France avec lui et vous subvenez à son entretien et à son éducation.
- La demande se fait à la préfecture ou sous-préfecture, pas par la démarche en ligne ANEF ; le certificat médical est ensuite transmis à l'OFII.
- L'APS est valable 6 mois et vous autorise à travailler.
- Elle est renouvelée pour 6 mois, tant que durent les soins de l'enfant et que les conditions sont remplies ; demandez le renouvellement au plus tard 2 mois avant la fin de validité.
- Coût : 100 € par timbres fiscaux.
Refus et recours
Le refus peut être écrit, ou résulter de l'absence de réponse pendant 4 mois. Vous pouvez alors saisir le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Lisez attentivement la mention des voies et délais de recours qui figure sur la décision.
Nos conseils pratiques, et notre accompagnement
Envoyez le certificat médical à l'OFII dans le mois, gardez la preuve d'envoi, et conservez une copie de chaque échange. Si votre dossier est bloqué, en retard ou refusé, notre équipe prend le relais : analyse de la situation, demande écrite envoyée en recommandé à la préfecture, puis suivi jusqu'à la décision.
