Entrepreneur
Titre de séjour auto-entrepreneur : la carte « entrepreneur / profession libérale »
Il n'existe pas de titre « auto-entrepreneur » : un étranger non européen qui veut exercer en micro-entreprise demande la carte de séjour « entrepreneur / profession libérale ». Elle s'obtient sur un point précis : prouver que l'activité est viable et qu'elle vous fait vivre.
Mis à jour le 4 octobre 2026
Qui doit la demander
- Tout étranger non européen qui veut exercer en France, plus de 3 mois, une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, micro-entreprise comprise.
- Depuis la loi du 26 janvier 2024, exercer comme entrepreneur individuel suppose de détenir un titre de séjour qui l'autorise. Le titre étudiant, par exemple, ne le permet pas : voir le changement de statut étudiant vers auto-entrepreneur.
- Si vous vivez déjà en France avec un autre titre, la demande est un changement de statut, déposé avant l'expiration du titre actuel.
Les conditions
- Une activité économiquement viable.
- Des revenus tirés de l'activité d'au moins 1 867,02 € par mois, l'équivalent du SMIC à temps plein.
- Une activité exercée à titre principal, inscrite au guichet unique des formalités des entreprises.
- Une activité qui correspond à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Les pièces du dossier
- Les pièces communes : titre ou visa en cours, justificatif de nationalité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, photos, paiement de la taxe.
- Pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle : le formulaire dédié, un bordereau de situation fiscale, et surtout la présentation du projet, le plan d'affaires et un budget prévisionnel pluriannuel, sur lesquels un avis de viabilité est rendu.
- Pour une activité libérale : l'immatriculation à l'Urssaf et les justificatifs montrant que l'activité peut vous procurer au moins 1 867,02 € par mois.
- Le business plan porte la décision : ce qu'il doit contenir est détaillé dans notre guide du business plan attendu par la préfecture.
Coût, durée, suite
- Coût de la première carte : 350 € (taxe de 300 € et droit de timbre de 50 €).
- Durée : 1 an au maximum. Au renouvellement, une carte pluriannuelle de 4 ans est possible : voir le renouvellement du titre auto-entrepreneur.
- Refus fréquents : prévisionnel sans justification, revenus sous le SMIC, un seul client, activité sans lien avec le parcours. Un refus se conteste dans le délai indiqué sur la décision.
Questions fréquentes
Existe-t-il un titre de séjour auto-entrepreneur ?
Pas sous ce nom. L'auto-entrepreneur étranger non européen demande la carte de séjour « entrepreneur / profession libérale », qui couvre les activités commerciales, artisanales, industrielles et libérales.
Quel revenu faut-il pour le titre de séjour auto-entrepreneur ?
L'activité doit vous procurer au moins 1 867,02 € par mois, l'équivalent du SMIC à temps plein.
Faut-il un business plan ?
Oui pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle : le dossier exige une présentation du projet, un plan d'affaires et un budget prévisionnel pluriannuel. Pour une activité libérale, il faut justifier que l'activité peut procurer le revenu minimum.
Combien coûte la carte entrepreneur / profession libérale ?
350 € pour une première demande : 300 € de taxe et 50 € de droit de timbre.
Combien de temps dure le titre ?
1 an au maximum pour la première carte. Une carte pluriannuelle de 4 ans peut ensuite être délivrée au renouvellement.
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