Ce que ce statut signifie
« Demande traitée » marque la clôture de la demande dans l'espace. Il apparaît dans deux cas :
- après la publication du décret de naturalisation, une fois la phase « Décret publié » achevée ;
- après une décision finale défavorable (rejet, irrecevabilité, ajournement ou classement sans suite), une fois la notification effectuée.
La demande n'est plus listée sous l'onglet « En cours » mais reste consultable depuis « Mes démarches », dans l'onglet des demandes terminées. L'en-tête conserve le numéro de dossier, et les documents produits pendant la procédure (récépissé, convocations, notifications, décision, extrait du décret) restent téléchargeables depuis la demande. Aucune action n'est attendue de vous dans l'espace.
Les délais qui courent
Le statut « Demande traitée » n'ouvre aucun délai par lui-même. Si la demande s'est terminée par une décision défavorable, les délais de recours ont commencé à courir à la date de notification de la décision, pas au passage en « Demande traitée » : deux mois pour le recours administratif préalable obligatoire devant le ministre, puis deux mois pour le tribunal administratif de Nantes après sa réponse ou son rejet implicite. Retrouvez cette date dans les notifications de la demande.
Si la demande s'est terminée par la publication du décret, les seules échéances sont celles des démarches d'identité qui suivent. Dans les deux cas, l'accès aux documents de la demande n'est pas garanti indéfiniment : l'espace archive les demandes terminées et certains comptes temporaires sont désactivés après clôture. Téléchargez tout maintenant.
Ce qu'il faut vérifier tout de suite
- Le motif de clôture : publication du décret ou décision défavorable, visible dans la dernière notification.
- Les documents encore téléchargeables : récépissé, convocation à l'entretien, demandes de complément et vos réponses, décision, extrait du décret, numéro et date du décret.
- La date de notification de la décision si elle est défavorable : calculez l'échéance du recours.
- Vos accusés de dépôt et captures d'écran datées, qui prouvent ce que vous avez fourni et quand.
- L'état de votre compte : si vous utilisiez un compte d'accès lié à cette seule démarche, son maintien n'est pas assuré.
Ce que vous pouvez faire
Constituez une archive complète : chaque PDF de la demande, la frise en capture d'écran, les notifications datées, le numéro de dossier et, le cas échéant, le numéro du décret. Conservez-la sur deux supports. Après un décret, cette archive accompagne vos premières démarches d'identité et toute demande future pour un proche. Après une décision défavorable, elle est la base du recours ou de la nouvelle demande, car les pièces déjà produites et la motivation de la décision ne seront plus accessibles aussi facilement.
Si un document attendu n'est plus téléchargeable, demandez-en copie par écrit à la plateforme en rappelant le numéro de dossier. Notre équipe reconstitue le dossier à partir de votre archive, prépare le recours ou le nouveau dépôt et suit la démarche suivante avec vous : Décrire ma situation.
