Ce que ce statut signifie
« Décret publié » indique que le décret de naturalisation qui vous concerne a été publié au Journal officiel de la République française. La nationalité est acquise à la date de publication, sans autre formalité. L'espace affiche dans l'en-tête de la demande le numéro du décret et sa date, et une notification datée vous en informe, doublée d'un email.
Un bouton permet de télécharger l'extrait du décret vous concernant : c'est le document à conserver, il vous sera demandé à chaque démarche d'identité tant que votre acte de naissance français n'est pas disponible. La demande reste quelque temps sous « Mes démarches », onglet « En cours », puis bascule en « Demande traitée ».
Les délais qui courent
Aucun délai de recours ne vous concerne : la décision est acquise. Les seuls délais utiles sont ceux des démarches qui suivent :
- l'acte de naissance français est établi par le service central d'état civil (SCEC) de Nantes après la publication, sans démarche de votre part ; sa mise à disposition peut prendre du temps selon les délais réellement constatés par des usagers ;
- la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française fait l'objet d'une invitation de la préfecture ; elle ne conditionne pas la nationalité ;
- la carte nationale d'identité et le passeport se demandent en mairie dès que l'acte de naissance français est disponible, ou sur présentation de l'extrait du décret selon les mairies.
Votre titre de séjour cesse d'être nécessaire, mais gardez-le jusqu'à la remise de votre première pièce d'identité française.
Ce qu'il faut vérifier tout de suite
- Votre nom dans le décret : ouvrez Légifrance, recherchez le numéro de décret affiché dans l'espace, et vérifiez l'orthographe de vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que la francisation si elle avait été demandée.
- L'extrait téléchargeable : enregistrez-le en PDF et imprimez-en plusieurs exemplaires.
- Les enfants mineurs inclus dans la demande : leur nom doit figurer dans le même décret.
- Votre adresse dans l'espace : la lettre du SCEC et l'invitation à la cérémonie y sont envoyées.
- Une erreur d'état civil dans le décret : elle doit être signalée par écrit au plus tôt, avec vos actes à l'appui, car elle se répercute sur l'acte de naissance français.
Ce que vous pouvez faire
Téléchargez et archivez l'extrait du décret, puis la décision favorable et le récépissé, avant que la demande ne passe en « Demande traitée ». Demandez votre copie intégrale d'acte de naissance au SCEC dès qu'elle est annoncée disponible, en ligne depuis le service public : c'est le document de référence pour la CNI, le passeport, le livret de famille et l'inscription sur les listes électorales.
Prenez ensuite rendez-vous en mairie pour la carte nationale d'identité et le passeport, avec l'acte de naissance français, l'extrait du décret, un justificatif de domicile et des photos conformes. Si le décret contient une erreur sur votre identité, demandez la rectification par écrit sans attendre, car chaque document suivant reprendra la même erreur. Notre équipe vérifie le décret, prépare le signalement de rectification si nécessaire et vous guide jusqu'à l'obtention de vos premiers titres : Décrire ma situation.
