Ce que ce statut signifie
L'ajournement est une décision par laquelle l'autorité reporte l'examen de votre naturalisation à l'expiration d'un délai fixé dans la décision, le plus souvent en le liant à une condition à remplir d'ici là. La décision est notifiée par l'espace : PDF accessible par « Télécharger la décision » dans l'en-tête de la demande, notification datée dans la zone « Notifications », email d'avertissement. La demande reste sous « Mes démarches », onglet « En cours », avec son numéro de dossier.
Les motifs les plus fréquents portent sur :
- les ressources : insuffisance, instabilité ou dépendance à certaines prestations ;
- la stabilité de la situation professionnelle ou du séjour ;
- l'assimilation : niveau de langue, connaissance des valeurs et de l'histoire, intégration ;
- un changement de situation non déclaré ou une période de séjour non justifiée.
Les délais qui courent
Deux délais coexistent et ne doivent pas être confondus.
Le délai de recours : à compter de la date de notification, vous disposez de deux mois pour former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre chargé des naturalisations. Après sa réponse, ou son rejet implicite, s'ouvre un délai de deux mois pour un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai d'ajournement : il est écrit dans la décision et vous indique à partir de quand une nouvelle demande pourra être déposée. Il ne se négocie pas, mais il n'empêche pas le RAPO si la motivation est contestable. Choisir entre le recours et l'attente dépend de ce que vous pouvez prouver aujourd'hui.
Ce qu'il faut vérifier tout de suite
- La date de notification dans la zone « Notifications » : point de départ des deux mois du RAPO.
- Le délai d'ajournement et son point de départ, tels qu'écrits dans la décision.
- Le motif exact : la condition visée (ressources, stabilité, assimilation) et les faits cités. Relisez chaque phrase de la motivation et notez ce qui est factuellement inexact ou déjà dépassé.
- Ce qui a changé depuis le dépôt : CDI signé, revenus en hausse, diplôme de langue obtenu, fin d'une période de chômage. Ces éléments existent-ils en justificatifs datés ?
- Un changement de situation non déclaré relevé dans la motivation : il faudra l'expliquer et le régulariser.
Ce que vous pouvez faire
Si la motivation repose sur une situation qui a déjà évolué, ou sur une appréciation que des pièces contredisent, le RAPO dans les deux mois est la voie directe : il doit répondre point par point à la motivation et joindre les justificatifs nouveaux. Si la condition n'est objectivement pas encore remplie, l'option solide est de préparer la nouvelle demande pour le terme du délai d'ajournement, en construisant dès maintenant le dossier qui prouvera la condition manquante.
Dans les deux cas, conservez le PDF de la décision et une capture d'écran datée de la notification. Notre équipe lit la motivation, vous dit quelle voie est la plus solide avec vos pièces, prépare le recours écrit ou le nouveau dossier et suit le dossier jusqu'à la réponse : Décrire ma situation.
