Ce que cette étape signifie
Le dossier est encore détenu par la plateforme de naturalisation de votre préfecture. Au vu de l'instruction, des enquêtes et du compte rendu d'entretien, le préfet formule une proposition de décision et la transmet au ministère chargé des naturalisations.
Quatre propositions sont possibles :
- favorable : le préfet propose la naturalisation ;
- ajournement : la demande est jugée prématurée, avec un délai avant de pouvoir redéposer ;
- rejet : une condition de fond n'est pas remplie ;
- irrecevabilité : une condition légale d'accès à la demande fait défaut.
Aucune action n'est attendue de vous. La proposition n'est pas notifiée : seule la décision finale le sera. Le macro-statut reste « Demande en cours de traitement ».
Où en est votre dossier
Vous êtes à la septième étape de la frise, la dernière de la phase préfectorale.
- Étape précédente : « Entretien d'assimilation ».
- Étape suivante : « Contrôle SDANF », au ministère de l'Intérieur, à Rezé près de Nantes.
Tant que la frise affiche « Proposition de décision », le dossier n'a pas encore quitté la préfecture. Le passage à « Contrôle SDANF » marque la transmission physique et numérique au ministère : à partir de là, votre préfecture ne pourra plus vous renseigner sur l'avancement.
Combien de temps, et quand s'inquiéter
La rédaction et la signature de la proposition dépendent de l'organisation de votre préfecture. Comparez votre attente depuis l'entretien avec les délais réellement constatés par des usagers dans votre département.
Signes à surveiller :
- un délai depuis l'entretien bien supérieur à ce que constatent les usagers de votre département, sans passage à « Contrôle SDANF » ;
- une « Demande de complément d'instruction » tardive : il arrive que le préfet demande une pièce récente avant de signer sa proposition. Répondez vite, c'est souvent le signe d'une proposition favorable en préparation ;
- un changement de situation survenu après l'entretien que vous n'avez pas déclaré.
L'ANEF ne publie aucune notification pour la signature de la proposition elle-même. Le seul indice visible sera le changement d'étape sur la frise.
Ce que vous pouvez faire
- Téléchargez et classez tout ce que vous avez déjà : récépissés de dépôt et de complétude, convocation à l'entretien. Ce sont les pièces d'un éventuel recours.
- Vérifiez que vos justificatifs de ressources et de domicile des derniers mois sont disponibles : une demande de pièce récente peut tomber à ce stade.
- Déclarez tout changement intervenu depuis l'entretien, en particulier une perte d'emploi, un changement d'adresse ou une procédure judiciaire : la proposition doit reposer sur une situation exacte.
Une relance écrite en recommandé à la plateforme est le bon outil quand le dossier reste à cette étape bien au-delà des délais constatés : elle demande si la proposition a été transmise au ministère et à quelle date. Une fois le dossier au SDANF, la relance change de destinataire.
Notre équipe prépare et envoie cette relance au service compétent, puis suit votre dossier jusqu'au décret : Décrire ma situation.
