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Référé mesure utile pour obtenir un récépissé

Quand la préfecture refuse ou s'abstient de délivrer un récépissé malgré une mise en demeure, le juge des référés du tribunal administratif peut être saisi d'un référé mesure utile (article R.532-1 du code de justice administrative). Le juge statue rapidement et peut ordonner la délivrance sous astreinte.

Notre équipe rédige la requête, articule les conditions du référé (urgence, utilité de la mesure, absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative) et joint les pièces produites.

Livré sous 48 h Rédigé et relu par notre équipe Paiement sécurisé
Comparatif

Ce qui sépare un recours qui passe d'un recours rejeté.

Avec notre équipemoyens de droit, dans les délaisSolide
Seulcontestation mal argumentéeFragile

Un recours se gagne sur le fond et sur les délais. Un courrier générique se fait écarter.

Ce qui fait la différenceSeulAvec nous
Le délai de recoursDéposé dans les temps : hors délai, le recours est irrecevable.
Les moyens de droitChaque motif contesté sur le bon fondement, textes et jurisprudence à l'appui.
La bonne autoritéAdressé à l'autorité ou à la juridiction qui peut réellement décider.
Les pièces qui pèsentLes éléments de votre parcours qui font basculer la décision.
La trace écriteUn dossier argumenté qui tient si la procédure se poursuit.
Comment ça marche
  1. 1

    Décrire la situation

    Démarche d'origine, refus / silence de la préfecture, mise en demeure préalable, conséquences (emploi, droits sociaux, urgence).

  2. 2

    Notre équipe rédige la requête

    Sur le fondement de R.532-1 CJA, avec démonstration des conditions du référé. Livré sous 48 h.

  3. 3

    Déposer au tribunal administratif

    Voie postale ou télérecours selon votre éligibilité. Conservez les preuves de dépôt.

  4. 4

    Audience rapide

    Le juge des référés statue généralement sous quelques jours à quelques semaines.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat ?
Le ministère d'avocat n'est en principe pas obligatoire en référé devant le tribunal administratif. La requête doit néanmoins être structurée et fondée en droit.

Quelles chances d'obtenir gain de cause ?
Élevées si la mise en demeure préalable est documentée, si l'urgence est démontrée (emploi, droits sociaux), et si l'absence de réponse de l'administration est manifeste.

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