Frais et timbres
Taxe APS : l'autorisation provisoire de séjour coûte 100 € depuis 2026
Longtemps gratuite, l'APS est désormais soumise à un timbre de 100 €. Beaucoup de personnes la confondent avec le récépissé ou l'attestation de prolongation, qui restent gratuits. Voici qui paie, quand, et comment.
Mis à jour le 13 septembre 2026
Qui est concerné
- Les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour délivrée pour une situation particulière : soins, parent d'enfant malade, jeune diplômé en recherche d'emploi, volontariat, victime de violences en cours de procédure, etc.
- Le récépissé de demande de titre et l'attestation de prolongation d'instruction ANEF ne sont pas des APS : ils restent gratuits.
- Les APS délivrées sur injonction d'un tribunal (après annulation d'une OQTF, par exemple) peuvent faire l'objet d'une demande d'exonération : à formuler par écrit.
Montant et paiement
- 100 € par APS délivrée, à chaque délivrance ou renouvellement, depuis le 1er mai 2026.
- Timbre électronique acheté sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste, présenté au retrait du document.
- Comme pour les titres, rien n'est demandé au dépôt : un paiement exigé en ligne avant la décision est un signe d'arnaque.
Renouvellements d'APS
- Une APS de six mois renouvelée deux fois dans l'année coûte donc 300 € : demandez, quand la situation le permet, un titre de séjour d'un an plutôt qu'une nouvelle APS.
- Si la préfecture délivre une APS alors que vous remplissez les conditions d'un titre, contestez par écrit : la différence de droits (travail, durée) justifie la demande.
- Un retard de la préfecture à renouveler l'APS ne se compense pas : demandez le renouvellement deux mois avant l'échéance et gardez la preuve de dépôt.
Questions fréquentes
Le récépissé est-il taxé 100 € ?
Non. La taxe de 100 € vise l'autorisation provisoire de séjour (APS). Le récépissé et l'attestation de prolongation d'instruction restent gratuits.
Quand payer la taxe APS ?
À la délivrance ou au renouvellement de l'APS, au retrait du document, jamais au dépôt.
Les APS pour soins sont-elles concernées ?
Oui, sauf exonération spécifique. Demandez la remise par écrit si l'APS a été délivrée sur décision de justice.
Peut-on demander un titre à la place d'une APS ?
Oui si vous remplissez les conditions d'un titre de séjour : demandez-le explicitement, l'APS ne doit pas remplacer un titre auquel vous avez droit.
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