À quoi sert cette attestation
L'attestation de prolongation d'instruction (API) prouve que votre demande de titre est toujours en cours d'examen et que vous restez en séjour régulier pendant l'instruction. Elle prend le relais du récépissé quand celui-ci expire avant la décision.
Pour les demandes déposées sur l'ANEF, elle se télécharge en principe depuis votre espace personnel. Elle mentionne sa durée de validité et, selon les cas, maintient votre droit au travail dans les mêmes conditions que votre titre précédent.
Qui y a droit, et quand
Toute personne dont la demande (renouvellement, première demande, changement de statut) est déposée et réputée complète, et dont le récépissé ou l'attestation précédente expire sans décision. La prolongation n'est pas une faveur : tant que l'administration instruit, elle doit vous maintenir en situation régulière.
En pratique, le document ne se génère pas toujours automatiquement : espace ANEF qui n'affiche rien, attestation expirée non renouvelée, dossier déposé au guichet sans suivi en ligne. C'est là que la demande formelle devient nécessaire.
Comment la demander
Trois canaux, dans l'ordre :
- Votre espace ANEF, rubrique documents : vérifiez régulièrement, les attestations y apparaissent parfois sans notification.
- Le formulaire de contact de votre préfecture ou de l'ANEF (0806 001 620), avec votre numéro étranger et votre numéro de dossier.
- Sans réponse, une demande écrite formelle en recommandé au service étrangers : elle cite votre dépôt, la date d'expiration de votre document et demande la délivrance de l'attestation. La préfecture doit y répondre.
Si la préfecture ne répond pas
Sans document valide, chaque semaine compte : employeur, CAF, banque, voyage. Une demande formelle bien référencée débloque la majorité des cas en quelques semaines. En cas de silence persistant malgré la relance, la mise en demeure puis le référé mesure utile devant le tribunal administratif permettent d'obtenir le document sous astreinte.
Notre équipe rédige la demande, l'envoie en recommandé et suit votre dossier jusqu'à la délivrance : la plupart de nos courriers arrivent en préfecture en moins de 48 h.
