Ce que ce statut signifie
« Décision notifiée » indique que l'autorité a statué sur votre demande et que la décision vous est notifiée par l'espace : un document PDF est mis à disposition via le bouton « Télécharger la décision », et une notification datée apparaît dans la zone « Notifications ». Un email vous avertit de la mise à disposition. Selon le contenu du PDF, il s'agit :
- d'une décision favorable : le préfet ou le ministre propose votre naturalisation, le dossier part vers le décret ;
- d'un ajournement : la demande est reportée pour un délai fixé, avec une motivation ;
- d'un rejet : refus motivé sur le fond ;
- d'une irrecevabilité : une condition légale n'est pas remplie.
La demande reste sous « Mes démarches », onglet « En cours », avec son numéro de dossier dans l'en-tête, jusqu'à ce qu'elle passe en « Demande traitée ».
Les délais qui courent
Pour une décision défavorable (ajournement, rejet, irrecevabilité), la notification ouvre un délai de deux mois pour former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre chargé des naturalisations. Ce recours est une étape obligatoire : sans RAPO, aucun recours devant le juge n'est possible.
Après la réponse du ministre, ou en cas de rejet implicite du RAPO, s'ouvre un nouveau délai de deux mois pour un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de naturalisation. Le point de départ est la date de notification affichée dans l'espace, pas la date à laquelle vous ouvrez le PDF : téléchargez-le sans attendre.
Pour une décision favorable, aucun délai ne court contre vous : la suite se fait par le décret.
Ce qu'il faut vérifier tout de suite
- La date de notification dans la zone « Notifications » et sur le PDF : notez-la, elle fixe l'échéance du RAPO.
- Le sens de la décision en première page : proposition favorable, ajournement, rejet ou irrecevabilité.
- Les motifs : lisez chaque paragraphe de la motivation et relevez les faits cités (ressources, stabilité, assimilation, pièces manquantes, changement de situation non déclaré). Ce sont eux que le recours devra contredire ou corriger.
- La mention des voies et délais de recours en fin de document, et l'autorité désignée.
- Votre identité et votre numéro de dossier sur le PDF : une erreur matérielle se signale immédiatement.
Ce que vous pouvez faire
Décision favorable : conservez le PDF, laissez le dossier suivre vers le décret et surveillez la frise et les notifications pour l'identifiant du décret puis la publication au Journal officiel.
Décision défavorable : rassemblez dès maintenant les justificatifs qui répondent point par point à la motivation, et préparez le RAPO avant l'expiration des deux mois. Un recours accompagné de pièces nouvelles est examiné sur le fond ; un recours qui se limite à contester sans justificatif a beaucoup moins de poids. Pour un ajournement, la décision indique aussi le délai au terme duquel une nouvelle demande est possible.
Notre équipe lit la décision, identifie les motifs à contredire, prépare le recours écrit avec les pièces et suit le dossier jusqu'à la réponse du ministre : Décrire ma situation.
