Titre de séjour « Entrepreneur / profession libérale » : documents à fournir (première demande)

Votre visa long séjour valide, votre VLS-TS ou votre titre de séjour actuel. Ce document établit votre droit d'entrée et de séjour régulier en France. Les pages montrant la validité et les cachets d'entrée sont indispensables.

Fournissez les pages montrant votre état civil, la date de validité, vos visas et vos cachets d'entrée/sortie. Peut être remplacé par une attestation consulaire avec photo, une carte d'identité ou un certificat de nationalité de moins de 6 mois. Tout document étranger doit être traduit par un traducteur assermenté.

Document de moins de 6 mois attestant votre adresse en France. Acceptés : facture d'électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou internet, quittance de loyer, bail. Si hébergé chez un tiers : attestation d'hébergement datée et signée + copie de la pièce d'identité de l'hébergeant + son propre justificatif de domicile. Un document avec code 2D-Doc ne peut pas être refusé.

Photo récente répondant aux normes officielles : format 35×45 mm, fond blanc ou clair, visage dégagé, expression neutre, sans lunettes. Pour les demandes en ligne, fournissez un code e-photo obtenu auprès d'un photographe agréé ou d'une cabine numérique. Pour les dépôts en préfecture, des photos papier peuvent être demandées.

Justificatif du paiement de la taxe de délivrance du titre, à présenter lors de la remise du titre (pas au dépôt du dossier). Montants depuis le 1er mai 2026 (loi de finances 2026) : • 1re délivrance (carte de séjour ou résident) : 350 € (minoré 150 €) • Renouvellement d'un titre de séjour : 250 € (minoré 100 €) • Droit de visa de régularisation : 300 € • Visa de long séjour : 300 € (minoré 100 €) • Autorisation provisoire de séjour (APS) : 100 € • Naturalisation : 255 € • Échange permis de conduire étranger : 40 € Le tarif minoré s'applique aux travailleurs saisonniers, étudiants, en recherche d'emploi / création d'entreprise, regroupement familial, maladie professionnelle, jeunes au pair, stagiaires. À acheter en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac agréé.

Certificat délivré à l'issue de la visite médicale organisée par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration). Il est à remettre directement au moment de la remise du titre, et non lors du dépôt du dossier. Requis uniquement si l'administration vous en fait la demande.

Ce formulaire est obligatoire pour les cartes de séjour temporaires, pluriannuelles et les cartes de résident. Il n'est pas requis pour les certificats de résidence algériens, les titres européens (UE/EEE), les résidents longue durée-UE, les résidents permanents, ni les documents pour mineurs étrangers. S'il s'applique à votre situation, il a été ajouté automatiquement - téléchargez-le, signez-le et remettez-le lors de votre rendez-vous en préfecture.

Documents attestant que votre activité génère ou générera des revenus suffisants : justificatifs de clientèle, devis, factures, contrats signés, relevés de compte montrant des entrées régulières. Le revenu mensuel minimum attendu est de 1 823,03 € (SMIC). Pour une création, un prévisionnel crédible est accepté.

Rédigé librement (« sur papier libre »), ce document présente votre projet de création ou de reprise d'activité. Il doit inclure : description de l'activité envisagée, analyse du marché, stratégie commerciale, et un budget prévisionnel pluriannuel (recettes, charges, résultat attendu). Il sert à démontrer la viabilité économique de votre projet.

Selon votre activité : extrait Kbis ou immatriculation au registre du commerce (activité commerciale/artisanale), attestation d'affiliation à l'Urssaf (profession libérale), ou inscription à un ordre professionnel si votre profession est réglementée (médecin, avocat, architecte…). Ce document prouve que votre activité est légalement constituée en France.

⚠️ Ce document n'est pas à fournir par vous. C'est la préfecture qui sollicite elle-même cet avis auprès de la plateforme interministérielle chargée de la main-d'œuvre étrangère. Vous n'avez aucune démarche à faire pour ce point - il est géré en interne par l'administration.