Une procédure à votre nom
Mise en demeure ou requête en référé, rédigée pour votre situation précise, datée, prête à déposer. Pas un modèle générique.
À partir de 299€ · livrée sous 24 h
Référé et mise en demeure en urgence pour votre récépissé
Procédure d'urgence rédigée par notre équipe et livrée sous 24 h, prête à déposer.
- Référé suspension / liberté
- Mise en demeure récépissé
- Dossier prêt à déposer
Livrée sous 24 h
Rédigée à la main par notre équipe
PDF prêt à déposer, révisions incluses
Paiement sécurisé Stripe
Comment ça marche
Étape 1
Vous décrivez votre situation
Le blocage, vos relances, vos dates clés, votre email. 5 minutes, depuis votre téléphone.
Étape 2
Notre équipe rédige votre procédure d'urgence
Mise en demeure ou requête en référé selon votre cas, fondée sur les textes applicables et relue à la main.
Étape 3
Livrée sous 24 h, prête à déposer
Par email et dans l'app, en PDF, prête à dater, signer et déposer auprès du tribunal administratif. Vous avez en général deux mois après la notification pour agir.
Ce que vous recevez
Fondée en droit
Construite sur les textes applicables, elle pose noir sur blanc l'obligation de la préfecture et prépare la saisine du juge.
PDF prêt à déposer
Format propre, prêt à imprimer, signer et déposer auprès du tribunal administratif compétent.
Révisions incluses
Une précision à ajuster ? Nous reprenons le document jusqu'à ce qu'il corresponde à votre cas.
Nos engagements
Livrée sous 24 h, ou remboursé. Si nous ne livrons pas une procédure d'urgence fondée en droit, prête à déposer au tribunal, dans le délai annoncé, vous êtes intégralement remboursé.
Révisions incluses. Vous demandez des ajustements jusqu'à ce que le document corresponde à votre situation.
Remboursé si votre demande ne relève pas de ce service. Après lecture, si ce n'est pas le bon document pour vous, vous êtes remboursé avant toute rédaction.
Nous mettons tout en oeuvre pour défendre votre dossier. Aucune issue administrative ne peut être garantie : la décision finale appartient à l'administration et au juge.
Un service privé, en toute transparence
francetranger est un service privé indépendant. Les documents sont rédigés par notre équipe pour votre situation ; ce ne sont pas des documents officiels émis ou validés par une administration.
Nous ne sommes ni affiliés, ni mandatés par le gouvernement, le ministère de l'Intérieur, l'ANEF, ou les préfectures. Vous disposez généralement de deux mois à compter de la notification pour contester une décision : agissez sans tarder.
Questions fréquentes
Quand faut-il une procédure en urgence ?
Quand la préfecture persiste à ne pas délivrer votre récépissé malgré vos relances ou une mise en demeure, et que cette absence menace votre emploi, vos droits ou votre séjour régulier. Le référé permet alors de saisir le juge administratif pour qu'il enjoigne à l'administration d'agir.
Qu'est-ce que je reçois exactement ?
Une procédure d'urgence complète en PDF, datée, à votre nom : selon votre situation une mise en demeure ou une requête en référé, fondée sur les textes applicables et prête à déposer auprès du tribunal administratif compétent. Livrée par email et dans votre espace.
Et si ma situation ne correspond pas ?
Avant de commencer, nous vérifions que votre cas relève bien de ce service. Sinon, nous vous le disons et vous êtes intégralement remboursé.
Quel délai pour agir ?
En règle générale, deux mois à compter de la notification de la décision. En urgence, agir vite renforce votre dossier : plus vous commandez tôt, plus votre procédure part dans les temps.
Mes données sont-elles confidentielles ?
Oui. Vos informations restent strictement confidentielles, ne sont jamais partagées avec des tiers, et le paiement transite intégralement par Stripe.
Préférez régler dans l'app ?
Installez l'app francetranger, décrivez votre situation et réglez en quelques minutes. Même équipe, même livraison sous 24 h.
