Recours contre un refus de visa devant la CRRV

Un refus de visa doit faire l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) à Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus. Sans recours CRRV, aucun recours contentieux n'est recevable.

Notre équipe construit l'argumentaire en répondant au motif du refus (capacité de retour insuffisante, ressources, objet du séjour, vie privée et familiale) et en mobilisant la jurisprudence pertinente.

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Comment ça marche
  1. 1

    Vérifier les délais

    Deux mois à compter de la notification du refus de visa pour saisir la CRRV.

  2. 2

    Décrire votre demande et le refus

    Type de visa, consulat, motif invoqué, votre situation et celle de votre famille.

  3. 3

    Notre équipe rédige le recours

    Adressé à la CRRV à Nantes, avec argumentaire fondé en droit et en fait. Livré sous 48 à 72 h.

  4. 4

    Envoyer en recommandé

    À la CRRV à Nantes, dans le délai de deux mois. Conservez l'accusé de réception.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il après la CRRV ?
Si la CRRV rejette ou ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes d'un recours contentieux dans le délai de deux mois.

Puis-je redéposer une demande de visa en parallèle ?
Oui, vous pouvez redéposer une demande de visa en parallèle du recours CRRV. Cela ne suspend pas le recours.

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