Recours contre un refus de visa devant la CRRV
Un refus de visa doit faire l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) à Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus. Sans recours CRRV, aucun recours contentieux n'est recevable.
Notre équipe construit l'argumentaire en répondant au motif du refus (capacité de retour insuffisante, ressources, objet du séjour, vie privée et familiale) et en mobilisant la jurisprudence pertinente.
Ce qui sépare un recours qui passe d'un recours rejeté.
Un recours se gagne sur le fond et sur les délais. Un courrier générique se fait écarter.
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Vérifier les délais
Deux mois à compter de la notification du refus de visa pour saisir la CRRV.
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Décrire votre demande et le refus
Type de visa, consulat, motif invoqué, votre situation et celle de votre famille.
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Notre équipe rédige le recours
Adressé à la CRRV à Nantes, avec argumentaire fondé en droit et en fait. Livré sous 48 h.
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Envoyer en recommandé
À la CRRV à Nantes, dans le délai de deux mois. Conservez l'accusé de réception.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il après la CRRV ?
Si la CRRV rejette ou ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes d'un recours contentieux dans le délai de deux mois.
Puis-je redéposer une demande de visa en parallèle ?
Oui, vous pouvez redéposer une demande de visa en parallèle du recours CRRV. Cela ne suspend pas le recours.
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