Demande d'effacement de fiche TAJ

Une fiche TAJ obsolète ou injustifiée peut être effacée par décision du procureur de la République sur le fondement de l'article 230-8 du code de procédure pénale. L'effacement est particulièrement utile avant une demande de naturalisation, un examen pour un emploi sensible, ou une demande de visa.

Notre équipe rédige une demande motivée d'effacement, qui détaille les motifs de l'effacement (absence de suite, classement sans suite, ancienneté, conséquences administratives) et cite la base légale.

Réponse en général sous 1 h Rédigé et relu par notre équipe Sans engagement

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Comment ça marche
  1. 1

    Décrire la fiche TAJ

    Faits visés, date, suite donnée (classement, relaxe, condamnation), conséquences administratives subies.

  2. 2

    Notre équipe rédige la demande

    Adressée au procureur compétent, fondée sur l'article 230-8 CPP.

  3. 3

    Recevoir sous 48 à 72 h

    Le PDF arrive dans l'app et par email, prêt à signer.

  4. 4

    Envoyer en recommandé

    Au tribunal judiciaire compétent. La réponse arrive en plusieurs semaines.

Questions fréquentes

Quels faits peuvent justifier un effacement ?
Classement sans suite, relaxe, ancienneté des faits, absence de récidive, conséquences disproportionnées sur la vie privée ou professionnelle.

Et si le procureur refuse l'effacement ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), puis la chambre de l'instruction.

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