francetranger

Demande d'effacement de fiche TAJ

Une fiche TAJ obsolète ou injustifiée peut être effacée par décision du procureur de la République sur le fondement de l'article 230-8 du code de procédure pénale. L'effacement est particulièrement utile avant une demande de naturalisation, un examen pour un emploi sensible, ou une demande de visa.

Notre équipe rédige une demande motivée d'effacement, qui détaille les motifs de l'effacement (absence de suite, classement sans suite, ancienneté, conséquences administratives) et cite la base légale.

Livré sous 48 h Rédigé et relu par notre équipe Paiement sécurisé
Comparatif

Ce qui sépare un courrier qui aboutit d'un courrier classé sans suite.

Avec notre équipedossier complet, fondé en droitSolide
Seulcourrier générique recycléFragile

À démarche égale, c'est la solidité du courrier qui décide. La plupart envoient un modèle générique. Pas vous.

Ce qui fait la différenceSeulAvec nous
Le bon fondementLes textes applicables cités correctement, pas une simple demande polie.
Les bonnes mentionsDates, numéro d'étranger et références du dossier : ce que le service exige pour vous retrouver.
Le bon destinataireAdressé au service qui instruit, pas au guichet qui classe le courrier.
Le bon momentEnvoyé au bon stade de la procédure, quand votre demande devient légitime.
La trace écriteUn courrier daté et argumenté, réutilisable si vous devez aller plus loin.
Comment ça marche
  1. 1

    Décrire la fiche TAJ

    Faits visés, date, suite donnée (classement, relaxe, condamnation), conséquences administratives subies.

  2. 2

    Notre équipe rédige la demande

    Adressée au procureur compétent, fondée sur l'article 230-8 CPP.

  3. 3

    Recevoir sous 48 h

    Le PDF arrive dans l'app et par email, prêt à signer.

  4. 4

    Envoyer en recommandé

    Au tribunal judiciaire compétent. La réponse arrive en plusieurs semaines.

Questions fréquentes

Quels faits peuvent justifier un effacement ?
Classement sans suite, relaxe, ancienneté des faits, absence de récidive, conséquences disproportionnées sur la vie privée ou professionnelle.

Et si le procureur refuse l'effacement ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), puis la chambre de l'instruction.

Services associés

Livraison par email et dans l'app sous 48 h. Paiement sécurisé.