Demande de carte de résident permanent
La carte de résident permanent, prévue par l'article L.426-4 du CESEDA, est délivrée à l'étranger titulaire d'une carte de résident 10 ans qui en a sollicité le renouvellement, sous conditions d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public.
Notre équipe rédige le courrier de demande sur cette base légale précise, qui rappelle votre parcours de résident et sollicite la délivrance de la carte permanente.
Ce qui sépare un courrier qui aboutit d'un courrier classé sans suite.
À démarche égale, c'est la solidité du courrier qui décide. La plupart envoient un modèle générique. Pas vous.
- 1
Vérifier votre éligibilité
Titulaire d'une carte de résident 10 ans, renouvellement sollicité, intégration confirmée.
- 2
Décrire votre parcours
Dates des titres successifs, ressources, intégration, famille.
- 3
Notre équipe rédige le courrier
Avec citation de l'article L.426-4 et liste des pièces.
- 4
Déposer à la préfecture
Selon les modalités locales.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de la carte permanente ?
À durée indéterminée. Elle est renouvelée automatiquement sauf retrait pour menace à l'ordre public ou fraude.
Livraison par email et dans l'app sous 48 h. Paiement sécurisé.