droit civil
Mariage, PACS, divorce, filiation, autorité parentale — les règles du droit de la famille en France.
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Bonne réponse : 18 ans
En France, le mariage civil est obligatoire et doit précéder tout mariage religieux. Cette règle, introduite par le Code Napoléon en 1804, visait à affirmer la primauté de l'État sur l'Église.
Bonne réponse : Un contrat d'union civile entre deux personnes
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) fut créé par la loi du 15 novembre 1999. Initialement conçu pour les couples de même sexe, il est aujourd'hui majoritairement conclu par des couples hétérosexuels.
Bonne réponse : Communauté et séparation des biens
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal en France depuis 1965. Les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux, mais les biens propres antérieurs ou reçus par donation restent personnels.
Bonne réponse : 18 ans
Le divorce par consentement mutuel sans juge fut introduit en France par la loi du 18 novembre 2016. Il est enregistré par un notaire après signature d'une convention rédigée par les avocats de chaque époux.
Bonne réponse : Une cessation de cohabitation judiciaire
La séparation de corps dispense les époux de l'obligation de cohabitation mais maintient le devoir de secours et le lien matrimonial. Elle peut être convertie en divorce après deux ans à la demande d'un seul époux.
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