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droit civil

Code pénal

Infractions, peines, procédure pénale — les bases du droit pénal français.

200 questions au total 5 gratuites ci-dessous 20 séries

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Question 1 sur 5 · Principes généraux de la loi pénale — Art. 111-1 à 111-5

Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en :

Question 2 sur 5 · Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace — Art. 112-1 à 113-14

Quel est le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale concernant la punissabilité des faits ?

Question 3 sur 5 · La responsabilité pénale — Principes généraux — Art. 121-1 à 121-7

Quel est le principe fondamental de la responsabilité pénale personnelle en droit français ?

Question 4 sur 5 · Les causes d'irresponsabilité pénale — Art. 122-1 à 122-8

Quelle cause d'irresponsabilité pénale est liée à l'état mental de l'auteur au moment des faits ?

Question 5 sur 5 · Les peines — Nature et régime général — Art. 130-1 à 132-1

Selon le Code pénal français, quelles sont les fonctions de la peine ?

Vous voulez les 195 questions suivantes ?

L'application francetranger contient 200 questions sur Code pénal, réparties en séries progressives, avec correction détaillée et suivi de votre progression.