Prêt à vous tester ? Répondez aux 5 questions ci-dessous pour commencer.
Bonne réponse : Crimes, délits et contraventions
Le Code pénal français distingue trois catégories d'infractions selon leur gravité : les contraventions (jugées par le tribunal de police), les délits (tribunal correctionnel) et les crimes (cour d'assises).
Bonne réponse : Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est un principe constitutionnel en France depuis la Déclaration des droits de l'homme de 1789. La loi pénale plus douce, en revanche, s'applique rétroactivement.
Bonne réponse : Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait
En droit pénal français, la responsabilité pénale des personnes morales existe depuis 1994. Une société peut être condamnée à des amendes multipliées par cinq par rapport au maximum prévu pour les personnes physiques.
Bonne réponse : Le trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits
La légitime défense, prévue par l'article 122-5 du Code pénal, nécessite une riposte proportionnelle à une atteinte injustifiée. La présomption de légitime défense ne s'applique qu'en cas d'intrusion nocturne.
Bonne réponse : De sanctionner l'auteur, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, et d'assurer la protection de la société
La peine de réclusion criminelle à perpétuité existe en France, mais une peine plancher de 30 ans (période de sûreté) peut être prononcée par la cour d'assises pour les crimes les plus graves.
L'application francetranger contient 200 questions sur Code pénal, réparties en séries progressives avec correction détaillée. Les 3 premières séries sont gratuites à l'installation : sur chacune des 39 catégories.
