Ce que prévoient ces accords
Les accords bilatéraux conclus avec le Maroc et la Tunisie s'articulent avec le droit commun : ils s'appliquent en priorité sur les points qu'ils régissent, le droit commun s'appliquant pour le reste. Les points touchés concernent notamment le premier titre, l'accès à la carte de résident de 10 ans et certains aspects du travail salarié.
La carte de 10 ans
Pour les Marocains et les Tunisiens, l'accès au titre de 10 ans obéit à des conditions spécifiques, notamment après des années de séjour régulier ou par le mariage avec un ressortissant français : dans plusieurs cas, la règle bilatérale reste plus favorable que le droit commun actuel. C'est un point à vérifier systématiquement avant de demander un simple renouvellement.
Les erreurs fréquentes
- Se voir appliquer le droit commun par défaut, y compris parfois au guichet : la préfecture ne vérifie pas toujours d'elle-même la règle bilatérale.
- Passer à côté d'un droit au titre de 10 ans en enchaînant les titres d'un an.
- Utiliser les listes de pièces génériques alors que le fondement bilatéral en demande d'autres.
Citer le bon fondement dès le dossier initial change souvent l'issue : c'est un réflexe que nous appliquons à chaque dossier concerné.
