Se marier en France avec un étranger
Les deux futurs époux doivent être majeurs et donner un consentement libre et éclairé. Le mariage se célèbre dans une commune avec laquelle l'un de vous a un lien durable : domicile ou résidence depuis au moins 1 mois, ou domicile d'un parent.
Le dossier se dépose à la mairie choisie. Il comprend notamment :
- un acte de naissance de moins de 3 mois s'il est délivré en France, de moins de 6 mois s'il est étranger ;
- selon le pays, un certificat de coutume ou de célibat ;
- une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
- les informations et pièces d'identité des témoins.
Publication des bans et audition
Les bans sont affichés pendant 10 jours avant la cérémonie. L'officier d'état civil vous auditionne ensemble, et peut aussi demander des entretiens individuels. Si l'un de vous réside à l'étranger, l'audition peut être faite par le consulat.
L'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage. Mais s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude, par exemple un mariage contracté pour obtenir un titre de séjour, il doit alerter le procureur de la République. Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer, et peut décider d'un délai d'1 mois maximum, renouvelable, s'il estime qu'une enquête est nécessaire. Sa décision doit être motivée.
Partenaire sans titre de séjour : le mariage reste un droit
Le mariage est une liberté protégée. Le Conseil constitutionnel a jugé que la situation irrégulière d'un futur époux ne peut pas, à elle seule, être assimilée à un indice sérieux d'absence de consentement. Elle peut en revanche être prise en compte avec d'autres éléments.
Se marier ne régularise pas automatiquement : c'est ensuite la préfecture qui examine la demande de titre de séjour, au regard des conditions de la loi.
Se pacser avec un étranger
Le PACS s'enregistre gratuitement en mairie, ou chez un notaire (payant). Le partenaire étranger fournit notamment :
- un acte de naissance de moins de 6 mois (sans délai imposé si le pays ne met pas à jour ses actes), avec apostille ou légalisation selon le pays, et traduction par un traducteur assermenté s'il est en langue étrangère ;
- un certificat de coutume attestant qu'il est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
- s'il est né à l'étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois.
Marié avec un Français : la carte « conjoint de Français »
Le mariage doit être reconnu en France : célébré par un officier d'état civil français, ou transcrit sur les registres de l'état civil français s'il a eu lieu à l'étranger. La communauté de vie doit être effective, l'époux doit être Français et l'être resté, et il ne doit pas y avoir de polygamie.
- Cas général : un visa de long séjour valant titre de séjour « vie privée et familiale / conjoint de Français », à valider en ligne dans les 3 mois suivant l'arrivée.
- Entré avec un visa de court séjour (ou dispensé de visa) et marié en France : carte « vie privée et familiale » possible si vous vivez en France avec votre époux depuis plus de 6 mois.
- Après 1 an : carte pluriannuelle de 2 ans. Après 3 ans : carte de résident de 10 ans, si la communauté de vie n'a pas cessé.
Les ressortissants algériens et tunisiens relèvent de règles propres. Pour une première carte, le timbre est de 350 € depuis le 1er mai 2026.
Pacsé : pas de droit automatique
Le PACS ne donne pas de droit automatique à une carte de séjour. C'est un élément d'appréciation de vos liens personnels et familiaux en France. La préfecture examine la réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ces liens, ainsi que votre insertion. Aucune durée minimale de vie commune n'est fixée par la page officielle : plus les preuves sont anciennes et régulières (bail commun, comptes, factures), plus le dossier est solide.
Le risque d'enquête pour mariage blanc
Un mariage contracté uniquement pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité est un délit, puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les mêmes peines s'appliquent si l'étranger a caché ses intentions à son époux. Un couple sincère n'a rien à craindre d'une audition ou d'une enquête : préparez simplement des preuves concrètes de votre relation. Aucune démarche ne garantit la délivrance d'un titre.
Nos conseils pratiques, et notre accompagnement
Rassemblez dès le départ les preuves de vie commune et gardez-les classées par date. Si votre demande de titre est bloquée, en retard ou refusée après un mariage ou un PACS, notre équipe prend le relais : analyse du dossier, demande écrite envoyée en recommandé à la préfecture, puis suivi jusqu'à la décision.
