À quoi sert le certificat de nationalité française
Le CNF prouve votre nationalité française. Il indique le texte de loi applicable ainsi que les faits (naissance, résidence) ou les actes (mariage, naturalisation) qui fondent cette nationalité.
On vous le demande notamment dans ces situations :
- une première demande de carte d'identité ou de passeport, quand l'état civil ne suffit pas à établir la nationalité ;
- une inscription à un concours de la fonction publique ;
- une candidature à un emploi public.
Il est fréquent chez les personnes nées à l'étranger, ou nées en France de parents étrangers, qui doivent démontrer par quel lien elles sont françaises.
Qui délivre le CNF
Selon le Code civil, seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a qualité pour délivrer un certificat de nationalité française. En pratique, vous vous adressez au service de la nationalité du tribunal compétent :
- vous habitez en France : le tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile compétent en matière de nationalité ;
- vous habitez à l'étranger et êtes né en France : le tribunal de votre lieu de naissance ;
- vous habitez à l'étranger et êtes né à l'étranger : le service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris.
Comment faire la demande
La demande se fait avec le formulaire cerfa n°16237, rempli, daté et signé, accompagné des justificatifs. Vous l'envoyez par courrier ou le déposez au tribunal compétent. Il n'existe pas de dépôt en ligne du dossier : les pages officielles prévoient l'envoi postal ou le dépôt sur place. Les échanges avec le greffe peuvent ensuite se faire par courriel, à l'adresse indiquée dans votre formulaire.
La démarche est gratuite. Méfiez-vous des sites qui la facturent.
Les documents à fournir
La liste exacte dépend de la raison pour laquelle vous êtes Français (filiation, naissance et résidence en France, mariage, naturalisation…). Le socle commun comprend :
- votre acte de naissance ;
- un document officiel d'identité ;
- une photo d'identité récente en couleur ;
- un justificatif de domicile (ou, si vous êtes hébergé, une attestation d'hébergement signée, la pièce d'identité de l'hébergeant et son justificatif de domicile) ;
- les pièces qui établissent le fondement de votre nationalité, par exemple les actes de naissance et de mariage de vos parents.
Les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé, et certains doivent être légalisés ou apostillés. Le greffe peut vous demander des pièces complémentaires et fixer un délai : vous devez les déposer ou les envoyer au tribunal dans ce délai. Répondez vite et gardez une copie de chaque envoi, car le délai de décision ne court qu'à partir du récépissé de dossier complet.
Le délai officiel : 6 mois, prolongeable 2 fois
Quand votre dossier est complet, le greffe vous délivre un récépissé. À partir de cette date, il dispose de 6 mois pour se prononcer. Ce délai peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée, et vous êtes informé à chaque prolongation.
Si vous ne recevez aucune décision à la fin de ces délais, votre demande est considérée comme refusée. Exemple donné par l'administration : un récépissé du 2 octobre 2023 fixe la décision au 2 avril 2024 au plus tard ; avec deux prolongations, l'échéance passe au 2 avril 2025. Pensez à signaler au tribunal tout changement d'adresse pendant l'instruction.
Certificat perdu ou demande à refaire
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, il faut faire une nouvelle demande auprès du tribunal compétent, avec le même formulaire. Conservez donc l'original en lieu sûr et faites-en des copies : il vous sera redemandé pour d'autres démarches, comme une carte d'identité ou un passeport.
Refus ou silence : les recours
Depuis la réforme du 1er septembre 2022, il n'y a plus de recours administratif auprès du ministère de la Justice. En cas de refus, écrit ou implicite, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de votre domicile, ou le tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger :
- dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais valant rejet ;
- avec un avocat obligatoire, qui se charge du recours.
Autre voie : engager une action pour faire juger que vous êtes de nationalité française. Elle n'est soumise à aucun délai, et l'avocat y est aussi obligatoire.
Nos conseils pratiques, et notre accompagnement
Notez la date de votre récépissé et calculez tout de suite l'échéance des 6 mois : c'est elle qui compte. Si votre demande est bloquée, en retard ou refusée, notre équipe reprend le dossier : analyse des pièces, demande écrite adressée en recommandé au greffe, puis suivi jusqu'à la réponse.
