À quoi sert l'attestation d'accueil, et qui est concerné
L'attestation d'accueil concerne tout étranger non européen qui souhaite séjourner moins de 3 mois en France dans le cadre d'une visite privée ou familiale, chez un parent ou un ami. Elle prouve que votre visiteur dispose d'un hébergement et que vous vous engagez à l'accueillir.
Il n'y a pas d'attestation à demander si votre visiteur est notamment dans l'un des cas suivants :
- il a un visa de circulation Schengen ;
- il a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France » ;
- il a un visa portant la mention « famille de Français » ;
- il vient pour un séjour humanitaire ou un échange culturel ;
- il est dans une situation d'urgence médicale ;
- il vient pour les obsèques d'un proche.
L'attestation doit être validée par la mairie avant la demande de visa, ou avant le voyage si votre visiteur est dispensé de visa.
Qui fait la demande, et où
La demande est faite par la personne qui héberge, pas par le visiteur. Vous pouvez être Français, Européen ou étranger en situation régulière. Vous déposez la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu. À Paris, Lyon et Marseille, c'est la mairie d'arrondissement.
Dans la plupart des mairies, il faut prendre rendez-vous. Le formulaire officiel (cerfa n°10798) vous est remis au guichet lors du dépôt : il ne se télécharge pas en PDF. Méfiez-vous des sites qui proposent une « attestation d'accueil PDF » à remplir chez soi.
Les documents à présenter
Vous devez présenter les originaux des documents suivants :
- un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport ; titre de séjour si vous êtes étranger non européen) ;
- un document prouvant que vous êtes propriétaire, locataire ou occupant du logement (titre de propriété, avis de taxe foncière, bail avec dernières quittances, par exemple) ;
- des justificatifs de domicile récents (facture d'eau, d'électricité, de téléphone ou quittance de loyer) ;
- des justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) ;
- tout document sur votre capacité à héberger dans des conditions normales de logement (superficie, sécurité, salubrité, confort) ;
- le justificatif de paiement de la taxe.
Vous devez aussi connaître le numéro de passeport de chaque visiteur. Pour un mineur non accompagné, ajoutez une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale précisant la durée et l'objet du séjour.
Une assurance couvrant les frais de soins pendant le séjour, à hauteur de 30 000 € minimum, est obligatoire. Elle peut être souscrite par le visiteur ou par vous.
Le timbre fiscal : 30 €
L'attestation d'accueil coûte 30 €, payés par timbre fiscal, en ligne ou dans un bureau de tabac. Attention à ne pas acheter un timbre amende par erreur. Cette taxe est due même en cas de refus et n'est pas remboursée. En cas de perte de l'attestation, il faut refaire une demande complète, avec un nouveau timbre.
Délai et refus du maire : que faire
La délivrance n'est pas toujours immédiate : le maire peut procéder à un examen approfondi ou à une enquête sur le logement. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis. Le maire peut refuser si :
- vous ne présentez pas les justificatifs exigés ;
- le visiteur ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement ;
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
- vos attestations précédentes font apparaître un détournement de procédure.
Le refus peut être écrit, ou implicite si le maire ne répond pas dans un délai d'1 mois. Vous pouvez alors former un recours hiérarchique auprès du préfet dans les 2 mois. Le préfet peut valider l'attestation ou rejeter le recours ; son silence pendant 1 mois vaut aussi rejet. Ensuite seulement, un recours devant le tribunal administratif est possible : il faut obligatoirement être passé d'abord par le préfet.
Comment le visiteur utilise l'attestation
Une fois l'attestation validée, vous envoyez l'original à votre visiteur avant son départ. S'il a besoin d'un visa, il la joint à sa demande de visa de court séjour. S'il est dispensé de visa, il la présente aux frontières extérieures de l'espace Schengen. L'original peut aussi être contrôlé par la police lors des transits. L'attestation ne remplace pas les autres pièces du visa : le consulat reste libre de sa décision.
Attestation d'accueil ou attestation d'hébergement : ne pas confondre
L'attestation d'hébergement est une simple déclaration sur l'honneur, datée et signée, par laquelle une personne certifie que vous vivez chez elle. Elle sert de justificatif de domicile quand vous êtes hébergé, par exemple pour une demande de carte de séjour, accompagnée de la pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de l'hébergeant. Elle est gratuite et ne passe pas par la mairie.
L'attestation d'accueil, elle, est un document officiel validé par le maire, payant, réservé à la venue d'un visiteur étranger pour moins de 3 mois.
Nos conseils pratiques, et notre accompagnement
Déposez la demande tôt, avec des justificatifs de logement et de ressources à jour, et gardez une copie de tout. Si la mairie ne répond pas, refuse l'attestation ou si le visa est bloqué, notre équipe reprend le dossier : analyse de la situation, rédaction de la demande écrite envoyée en recommandé, puis suivi jusqu'à la réponse.
