Résiliation du bail par le propriétaire : conditions et éligibilité
Vérifier si le congé donné par votre propriétaire respecte les conditions légales.
Les critères examinés
- Le propriétaire invoque-t-il un motif légal ?
- Le délai de préavis légal est-il respecté ?
- Le congé est-il donné pour la date d’échéance du bail ?
- Le congé a-t-il été notifié par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception ?
- Êtes-vous en dehors des catégories protégées contre le congé ?
Si les conditions sont réunies : Les conditions de résiliation paraissent conformes. Conservez votre courrier recommandé.
Sinon : Des points importants de votre résiliation semblent non conformes. Consultez un professionnel.
Voir aussi : tous les simulateurs · documents à fournir · délais par préfecture
Vérifiez votre éligibilité en 2 minutes
Le simulateur de l'application vous pose ces questions et vous dit, à partir de votre situation, si vous remplissez les conditions, gratuitement et sans engagement.
