Protection subsidiaire : conditions et éligibilité
Estimation de l’accès à la protection subsidiaire si le statut de réfugié n’est pas retenu.
Les critères examinés
- En cas de retour, existe-t-il un risque réel et actuel pour vous ?
- Risque-t-on de vous infliger la peine de mort ou une exécution ?
- Risque-t-on de vous infliger la torture ou des traitements inhumains ou dégradants ?
- Êtes-vous civil exposé à une menace grave en raison d’un conflit armé interne ou international ?
- Les autorités de votre pays peuvent-elles vous protéger de manière effective et durable ?
- Pouvez-vous raisonnablement vous installer en sécurité dans une autre partie de votre pays ?
- Existe-t-il un risque d’exclusion pour crime de guerre, crime contre l’humanité ou crime contre la paix ?
- Existe-t-il un risque d’exclusion pour crime grave ou menace grave à l’ordre public ?
Si les conditions sont réunies : Votre profil paraît compatible avec la protection subsidiaire.
Sinon : Les conditions pour la protection subsidiaire ne semblent pas encore réunies.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour Protection subsidiaire ?
Les principaux critères examinés sont : En cas de retour, existe-t-il un risque réel et actuel pour vous ; Risque-t-on de vous infliger la peine de mort ou une exécution ; Risque-t-on de vous infliger la torture ou des traitements inhumains ou dégradants ; Êtes-vous civil exposé à une menace grave en raison d’un conflit armé interne ou international ; Les autorités de votre pays peuvent-elles vous protéger de manière effective et durable ; Pouvez-vous raisonnablement vous installer en sécurité dans une autre partie de votre pays ; Existe-t-il un risque d’exclusion pour crime de guerre, crime contre l’humanité ou crime contre la paix ; Existe-t-il un risque d’exclusion pour crime grave ou menace grave à l’ordre public.
Comment savoir si je suis éligible ?
Le simulateur gratuit de l'application francetranger évalue votre situation à partir de ces critères et vous indique si vous remplissez les conditions.
Voir aussi : tous les simulateurs · documents à fournir · délais par préfecture
Vérifiez votre éligibilité en 2 minutes
Le simulateur de l'application vous pose ces questions et vous dit, à partir de votre situation, si vous remplissez les conditions, gratuitement et sans engagement.
