Nationalité française par mariage : conditions et éligibilité

Les critères examinés

• •Depuis combien d’années êtes-vous marié(e) ?
• •Votre époux / épouse était-il français au jour du mariage et l’est-il resté ?
• •La communauté de vie affective et matérielle est-elle continue depuis le mariage ?
• •Avez-vous vécu en France de manière continue depuis le mariage ?
• •Avez-vous un titre de séjour valide si vous y êtes soumis ?
• •Pouvez-vous justifier d’une connaissance suffisante du français ?
• •Votre situation est-elle sans condamnation ni mesure bloquante ?

Ce qui change en 2026

Le changement majeur concerne la langue. Pour toute déclaration de nationalité par mariage souscrite à compter du 1er janvier 2026, le niveau de français exigé passe de B1 à B2, à l'oral comme à l'écrit (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, arrêtés du 22 décembre 2025). Les déclarations souscrites avant cette date restent soumises à l'ancien niveau. Deux conséquences pratiques : une attestation B1 obtenue en 2025 ne suffit plus, et les attestations de test TCF ou TEF doivent dater de moins de deux ans au moment du dépôt. L'examen civique, lui, est exigé pour la naturalisation par décret ; la fiche officielle de la déclaration par mariage ne le mentionne pas à ce jour, vérifiez sur la fiche officielle avant de déposer. Si vous préparez aussi ce volet, nos entraînements gratuits couvrent le programme civique.

Les conditions, point par point

Base légale : article 21-2 du code civil. Chaque ligne est vérifiée séparément ; une seule ligne manquante bloque l'enregistrement.

Le niveau de français B2

Depuis le 1er janvier 2026, vous devez justifier d'une connaissance du français au moins égale au niveau B2 du cadre européen, à l'oral et à l'écrit. Deux familles de justificatifs sont acceptées. D'abord les diplômes : diplôme national du brevet, diplôme délivré au nom de l'État de niveau 3 ou plus du cadre national des certifications professionnelles, certification professionnelle de niveau 3 ou plus inscrite au RNCP, ou tout diplôme attestant au moins le niveau B2. Ensuite les tests : TCF délivré par France Éducation international et TEF délivré par la CCI de Paris, avec une attestation de réussite datant de moins de deux ans. Le test doit couvrir les quatre compétences en une session unique en présentiel. Une dispense existe uniquement sur certificat médical lorsqu'un handicap ou un état de santé rend toute évaluation impossible. Passez le test avant de rassembler le reste du dossier : c'est la pièce la plus longue à obtenir.

Le dossier à préparer

La liste officielle commence par le formulaire cerfa n° 15277 en deux exemplaires, datés et signés par les deux époux, avec deux photos, et le droit de timbre fiscal (réglé au consulat en cas de dépôt à l'étranger). Viennent ensuite votre pièce d'identité et un justificatif de domicile, votre acte de naissance original avec filiation, l'acte de mariage original de moins de trois mois (ou la copie de sa transcription pour un mariage célébré à l'étranger), les preuves de dissolution des mariages antérieurs, les actes de naissance des enfants, la preuve de la nationalité française du conjoint, votre titre de séjour, les justificatifs de communauté de vie, la preuve des trois ans de résidence en France si le mariage a moins de cinq ans, le justificatif B2, et un casier judiciaire étranger si vous avez vécu plus de six mois hors de France dans les dix dernières années. Tout document étranger est traduit par un traducteur assermenté et, selon le pays, légalisé ou apostillé.

Où et comment déposer la déclaration

Si vous résidez en France, la déclaration se souscrit auprès de la plateforme d'accès à la nationalité française dont dépend votre domicile, au guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; la carte des plateformes figure sur la fiche officielle. Si vous résidez à l'étranger, le dépôt se fait au consulat de France. La fiche officielle ne mentionne pas de dépôt en ligne pour cette déclaration : vérifiez les modalités de votre plateforme avant d'envoyer un dossier papier. Les deux époux sont ensuite convoqués à un entretien, parfois menés séparément, où ils présentent leurs pièces d'identité originales et signent une déclaration sur l'honneur de communauté de vie continue. Un récépissé est remis à l'issue de cet entretien : c'est sa date qui fait courir les délais de l'administration, pas la date d'envoi du dossier. Conservez-le précieusement.

Délais et suites de la déclaration

Après le récépissé, la plateforme transmet le dossier au ministère avec son avis. Le ministre dispose ensuite d'un délai d'un an pour refuser l'enregistrement ; ce délai est porté à deux ans si une procédure d'opposition est engagée. Passé ce délai sans décision, la déclaration est enregistrée. Une fois enregistrée, la nationalité est acquise à la date de souscription de la déclaration, c'est-à-dire rétroactivement au jour du récépissé. Le Gouvernement conserve toutefois, pendant deux ans à compter de l'enregistrement, la faculté de s'opposer à l'acquisition par décret motivé pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Cette opposition se conteste devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois, avec avocat obligatoire. Aucun autre délai n'est fixé par les textes : la durée réelle dépend de la plateforme et de la complétude du dossier.

Refus d'enregistrement : les recours

Le ministère refuse l'enregistrement lorsqu'une condition légale n'est pas remplie : communauté de vie non établie, durée de mariage insuffisante, niveau de français non justifié, condamnation faisant obstacle. La décision doit être motivée. Vous pouvez la contester devant le tribunal judiciaire de votre domicile dans un délai de six mois à compter de sa notification, avec avocat obligatoire. Le cas du classement sans suite est différent : si des pièces manquent après une mise en demeure restée sans réponse, le dossier est classé. Ce classement se conteste aussi devant le tribunal judiciaire dans les six mois, mais une nouvelle déclaration reste possible dès que le dossier est complet, ce qui est souvent la voie la plus rapide. Dans les deux cas, lisez la motivation ligne par ligne : elle dit exactement quelle preuve a manqué.

Les erreurs qui font échouer la déclaration

Les échecs se concentrent sur quelques points précis. Une attestation de langue périmée ou de niveau B1 pour une déclaration souscrite en 2026. Des preuves de communauté de vie concentrées sur la dernière année alors que l'administration attend une continuité depuis le mariage. Des réponses divergentes entre les époux lors de l'entretien. Un mariage célébré à l'étranger jamais transcrit, ou un acte de mariage de plus de trois mois. Des documents étrangers traduits par un traducteur non assermenté ou sans légalisation. Un titre de séjour expiré au jour du dépôt. Un calcul de la durée de mariage fait à la date de préparation du dossier plutôt qu'à la date de souscription. Chacune de ces erreurs se détecte avant le dépôt. Notre équipe constitue et vérifie votre dossier pièce par pièce avant le dépôt, puis le suit jusqu'à l'enregistrement : Décrire ma situation.

Questions fréquentes