Droit au maintien sur le territoire : conditions et éligibilité
Estimation du droit à rester en France pendant l’instruction ou le recours.
Les critères examinés
- Votre demande d’asile a-t-elle été enregistrée ?
- L’OFPRA a-t-il déjà rendu une décision sur votre demande ?
- Avez-vous formé un recours dans le délai devant la CNDA ?
- Votre dossier relève-t-il d’un cas particulier d’irrecevabilité, de clôture ou d’une situation limitant le droit au maintien ?
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour Droit au maintien sur le territoire ?
Les principaux critères examinés sont : Votre demande d’asile a-t-elle été enregistrée ; L’OFPRA a-t-il déjà rendu une décision sur votre demande ; Avez-vous formé un recours dans le délai devant la CNDA ; Votre dossier relève-t-il d’un cas particulier d’irrecevabilité, de clôture ou d’une situation limitant le droit au maintien.
Comment savoir si je suis éligible ?
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Voir aussi : tous les simulateurs · documents à fournir · délais par préfecture
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