Droit au maintien sur le territoire : conditions et éligibilité
Estimation du droit à rester en France pendant l’instruction ou le recours.
Les critères examinés
- Votre demande d’asile a-t-elle été enregistrée ?
- L’OFPRA a-t-il déjà rendu une décision sur votre demande ?
- Avez-vous formé un recours dans le délai devant la CNDA ?
- Votre dossier relève-t-il d’un cas particulier d’irrecevabilité, de clôture ou d’une situation limitant le droit au maintien ?
Voir aussi : tous les simulateurs · documents à fournir · délais par préfecture
Vérifiez votre éligibilité en 2 minutes
Le simulateur de l'application vous pose ces questions et vous dit, à partir de votre situation, si vous remplissez les conditions, gratuitement et sans engagement.
