Droit au compte : conditions et éligibilité
Vérifier si vous pouvez demander l’ouverture d’un compte via la Banque de France après un refus.
Les critères examinés
- Avez-vous reçu un refus écrit d’ouverture de compte d’une banque ?
- N’avez-vous aucun compte de dépôt ouvert en France ?
- Résidez-vous en France ou êtes-vous de nationalité française ?
- Pouvez-vous justifier de votre identité ?
Si les conditions sont réunies : Les conditions pour invoquer le droit au compte auprès de la Banque de France paraissent remplies.
Sinon : Les conditions pour le droit au compte ne semblent pas encore réunies.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour Droit au compte ?
Les principaux critères examinés sont : Avez-vous reçu un refus écrit d’ouverture de compte d’une banque ; N’avez-vous aucun compte de dépôt ouvert en France ; Résidez-vous en France ou êtes-vous de nationalité française ; Pouvez-vous justifier de votre identité.
Comment savoir si je suis éligible ?
Le simulateur gratuit de l'application francetranger évalue votre situation à partir de ces critères et vous indique si vous remplissez les conditions.
Voir aussi : tous les simulateurs · documents à fournir · délais par préfecture
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