Droit au compte : conditions et éligibilité
Vérifier si vous pouvez demander l’ouverture d’un compte via la Banque de France après un refus.
Les critères examinés
- Avez-vous reçu un refus écrit d’ouverture de compte d’une banque ?
- N’avez-vous aucun compte de dépôt ouvert en France ?
- Résidez-vous en France ou êtes-vous de nationalité française ?
- Pouvez-vous justifier de votre identité ?
Si les conditions sont réunies : Les conditions pour invoquer le droit au compte auprès de la Banque de France paraissent remplies.
Sinon : Les conditions pour le droit au compte ne semblent pas encore réunies.
Voir aussi : tous les simulateurs · documents à fournir · délais par préfecture
Vérifiez votre éligibilité en 2 minutes
Le simulateur de l'application vous pose ces questions et vous dit, à partir de votre situation, si vous remplissez les conditions, gratuitement et sans engagement.
